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CO 1264 annexe 5/14 du 24 juillet 2017 - Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne - Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la république tunisienne

 
 

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Texte

Par la communication n° 623 du 10 juillet 2017, le SPF Sécurité sociale a informé les organismes d'allocations familiales des différentes dispositions qui ont un impact sur le régime des prestations familiales pour travailleurs salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires qui sont fixées dans la Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et la République tunisienne1.

Par ailleurs, la collaboration entre le SPF Sécurité sociale, FAMIFED et les services tunisiens a permis d'approuver les formulaires devant être utilisés dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

Il s'agit des formulaires suivants dont vous trouverez un modèle en annexe. La codification est harmonisée sur celle utilisée en Belgique et au sein de l'Union européenne:

  • 400: Demande d'allocations familiales en faveur d'enfants élevés en Tunisie
  • 401: Attestation relative à la composition de la famille en vue de l'octroi des prestations familiales
  • 402: Attestation de scolarité en vue de l'octroi des prestations familiales
  • 405: Attestation concernant les périodes d'assurance
  • 411: Renseignements concernant le droit aux prestations familiales dans l'Etat de résidence des membres de la famille

Il existe deux versions de chaque formulaire:

Les formulaires peuvent également être transmis par courriel sur demande (griet.smets@famifed.be) et sont publiés sur le site web de FAMIFED.

L'adresse de l'organe de liaison compétent est:

Caisse nationale de Sécurité sociale

Avenue Taïet M Giri 49

1060 TUNIS

Tunisie

www.cnss.nat.tn

 

  • 1. Signée à Tunis le 25 octobre 2013, MB du 31 mai 2017
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