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CO 1264 - annexe 5/15 du 5 septembre 2018 - Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël - Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël

 
 

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Texte

Par la communication n° 624 du 14 juin 2018, le SPF Sécurité sociale a informé les organismes d'allocations familiales des différentes dispositions qui ont un impact sur le régime des prestations familiales pour travailleurs salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires qui sont fixées dans la Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et l’Etat d’Israël1.

Par ailleurs, la collaboration entre le SPF Sécurité sociale, FAMIFED et les services israéliens a permis d'approuver les formulaires devant être utilisés dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

Il s'agit des formulaires suivants, dont vous trouverez un modèle en annexe.  La codification est harmonisée sur celle utilisée en Belgique et au sein de l'Union européenne :
- 400: Demande d'allocations familiales en faveur d'enfants élevés en Israël;
- 401: Attestation relative à la composition de la famille en vue de l'octroi des prestations familiales;
- 402: Attestation de scolarité en vue de l'octroi des prestations familiales;
- 405: Attestation concernant les périodes d'assurance;
- 411: Renseignements concernant le droit aux prestations familiales dans l'État de résidence des membres de la famille.

Les formulaires à utiliser par les organismes belges existent en deux versions (combinaisons de langues):
- BE-ISR (F): français-anglaisExternal link
- BE-ISR (N): néerlandais-anglaisExternal link

Les formulaires peuvent également être transmis par courrier sur demande (griet.smets@famifed.be) et sont publiés sur le site web de FAMIFED.

Les formulaires qui seront utilisés par les autorités israéliennes vous seront adressés plus tard.

Les coordonnées de l'organe de liaison compétent sont les suivantes:
National Insurance Institute
Head of Office
International Affairs
13, Weizman Avenue
P.O.B. 90009
Jerusalem 91909
ISRAËL

e-mail:
Iris van omen-Sapho (néerlandais): irisvo.diplo@nioi.gov.il
Hanna Emanuelli Slutzker (français) : hannae@nioi.gov.il
Simone Assor (français) : simonea@nioi.gov.il

Ces adresses e-mail personnelles doivent être utilisées uniquement par les gestionnaires de dossiers.

Les assurés sociaux sont invités à prendre contact par l’intermédiaire du site web du Bituah Leumi, à l’aide du lien suivant : https://forms.gov.il/globaldata/getsequence/getHtmlForm.aspx?formtype=In...External link.

  • 1. Etablie à Jérusalem le 24 mars 2014 (MB du 12 octobre 2017); Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signé à Jérusalem le 9 avril 2018 (MB du 23 avril 2018).
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