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CO 1264 annexe 5/16 du 18 décembre 2018 -Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie - Arrangement administratif relatif à l’application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie

 
 

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Texte

Par la communication n° 625 du 11 décembre 2018, le SPF Sécurité sociale a informé les organismes d'allocations familiales des différentes dispositions qui ont un impact sur le régime des prestations familiales pour travailleurs salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires qui sont fixées dans la Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et la République de Turquie1.

Par ailleurs, la collaboration entre le SPF Sécurité sociale, FAMIFED et les services turcs a permis d'approuver les formulaires devant être utilisés dans le cadre de l'exécution de la présente convention2.

Il s'agit des formulaires suivants dont vous trouverez un modèle en annexe. La codification est harmonisée sur celle utilisée en Belgique et au sein de l'Union européenne:

  • 400:     Demande d’allocations familiales en faveur d’enfants élevés en Turquie
  • 401:     Attestation relative à la composition de la famille en vue de l’octroi des prestations familiales
  • 402:     Attestation de scolarité en vue de l’octroi des prestations familiales
  • 405:     Attestation concernant les périodes d'assurance
  • 411:     Renseignements concernant le droit aux prestations familiales dans l’État de résidence des membres de la famille

Il existe quatre versions (combinaisons linguistiques) pour chacun des formulaires:

TR-BE (N): turc-néerlandaisExternal link

TR-BE(F): turc-françaisExternal link

BE-TR(N): néerlandais-turcExternal link

BE-TR(F): français-turcExternal link

Les formulaires peuvent également être transmis par courriel sur demande (griet.smets@famifed.be) et sont publiés sur le site web de FAMIFED.

L'adresse de l'organe de liaison compétent est:

Sosyal Güvenlik Kurumu
Ziyabey Cad. 6
TR-06520 Balgat ANKARA
www.sgk.gov.trExternal link
yurtdisi@sgk.gov.tr
Tel. : +90 312 207 80 00

  • 1. Fait à Ankara le 11 avril 2014, Moniteur belge du 13 septembre 2018. Date de l’entrée en vigueur de la Convention: 1er septembre 2018.
  • 2. Fait à Ankara le 2 mars 2016, Moniteur belge du 20 septembre 2018.
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