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CO 1264 annexe 5/17 du 19 décembre 2018 - Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine - Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine

 
 

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Par la communication n° 616 du 4 septembre 2012, le SPF Sécurité sociale a informé les organismes d'allocations familiales des différentes dispositions qui ont un impact sur le régime des prestations familiales pour travailleurs salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires qui sont fixées dans la Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et la Bosnie-Herzégovine1.

Par ailleurs, la collaboration entre le SPF Sécurité sociale, FAMIFED et les services bosniaques a permis d'approuver les formulaires devant être utilisés dans le cadre de l'exécution de la présente convention2.

Il s'agit des formulaires suivants, dont vous trouverez un modèle en annexe. La codification est harmonisée sur celle utilisée en Belgique et au sein de l'Union européenne: 

  • 400:     Demande d’allocations familiales en faveur d’enfants élevés en Bosnie
  • 401:     Attestation relative à la composition de la famille en vue de l’octroi des prestations familiales
  • 402:     Attestation de scolarité en vue de l’octroi des prestations familiales
  • 405:     Attestation concernant les périodes d'assurance
  • 411:     Renseignements concernant le droit aux prestations familiales dans l’État de résidence des membres de la famille

Les formulaires à utiliser par les organismes belges existent en quatre versions (combinaisons de langues):

       - BE-BIH (F): français-bosniaqueExternal link

       - BE-BIH (N): néerlandais-bosniaqueExternal link    

       - BIH-BE (F): bosniaque-françaisExternal link

       - BIH-BE (N): bosniaque-françaisExternal link

Les formulaires peuvent également être transmis par courriel sur demande (jean-françois.debavay@famifed.be ) et sont publiés sur le site web de FAMIFED.

Les coordonnées de l'organe de liaison compétent sont les suivantes:

Ministry of Civil Affairs of BiH
Division of Labour Employment, Social Security and Pensions
Department of Social Welfare and Pensions
Trg BiH br. 1
71 000 Sarajevo, BiH
Tel.: +387 33 492 514
Fax: +387 33 492 630

  • 1. Etablie à Bruxelles le 6 mars 2006 (Moniteur belge du 21 juin 2012).
  • 2. Signé à Sarajevo le 4 novembre 2008 (Moniteur belge du 3 juillet 2012).
 
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