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21 décembre 2018 - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018

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Texte

PRÉAMBULE

Considérant l'intention des parties signataires de gérer et de coordonner conjointement certains aspects des prestations familiales ;

Considérant la nécessité d'associer l'État fédéral, conformément à l'article 94, § 1er bis, alinéa 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans les accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018 pour autant que ces accords reprennent des dispositions réglant l'échange de données relatives à une période antérieure au 1er janvier 2020 ;

Vu l'article 23 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 92 bis et article 94, § 1er bis, insérés par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat ;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 60sexies, inséré par l'article 37 de la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ;

Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

Vu l'accord atteint par le Comité de concertation le 7 novembre 2018;

l'État fédéral, représenté par le premier ministre et la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ;

la Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

la Région wallonne, représentée par le ministre-président et la ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative ;

la Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et le ministre de la Communauté germanophone de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales ;

la Commission communautaire commune, représentée par le président du Collège réuni et les membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des films ;

Il est convenu ce qui suit :

Dispositions

Chapitre 1er. Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent accord de coopération et uniquement dans ce cadre, on entend par :

1° entités fédérées : la Commission communautaire commune, pour le ressort territorial de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ; la Communauté flamande, pour le ressort territorial de la région de langue néerlandaise ; la Région wallonne, pour le ressort territorial de la région de langue française et la Communauté germanophone, pour le ressort territorial de la région de langue allemande ;

2° accord de coopération du 6 septembre 2017 : l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange d'informations relatives aux prestations familiales et les modalités pratiques relatives au transfert de la compétence entre les caisses d'allocations familiales ;

3° accord de coopération du 30 mai 2018 : l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'Organe interrégional pour les prestations familiales.

Chapitre 2. Dispositions

Article 2. L'État fédéral est partie à l'accord de coopération du 6 septembre 2017 pour ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2020, pour autant que cela concerne les dispositions figurant au chapitre 4 de cet accord.

Article 3. L'État fédéral est partie à l'accord de coopération du 30 mai 2018 pour ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2020, pour autant que cela concerne la gestion du Cadastre, telle que prévue à l'article 4, 1°, dudit accord, ou l'identification des enfants visés à l'article 4, 6° du même accord.

Chapitre 3. Dispositions finales

Article 4. Le présent accord de coopération produit ses effets à partir du 1 er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.

 
 
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