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30 mai 2018 - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales

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Texte

LA PROCEDURE D'ASSENTIMENT DE L'ACCORD DE COOPERATION EST EN COURS

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent accord de coopération et uniquement dans ce cadre, on entend par :

1° entités fédérées : la Commission communautaire commune, pour le ressort territorial de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ; la Communauté flamande, pour le ressort territorial de la région de langue néerlandaise ; la Région wallonne, pour le ressort territorial de la région de langue française et la Communauté germanophone, pour le ressort territorial de la région de langue allemande ;

prestations familiales : les prestations visées à l'article 5, § 1er, IV de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

3° dossiers de prestations familiales internationaux : les dossiers de prestations familiales qui relèvent des règlements européens et des conventions bilatérales ;

4° reprise : la reprise de la gestion et du paiement par les entités fédérées à la date fixée par leurs notifications en vertu des dispositions de l'article 94, § 1erbis, alinéa 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles, chacune pour ce qui la concerne.

CHAPITRE 2. - Création

Art. 2. Le présent accord de coopération a pour objet de créer une entité dotée de la personnalité juridique, plus précisément une association sans but lucratif, ci-après dénommée « association », sur la base de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1921, modifiée en dernier lieu par la loi du 18 septembre 2017, ci-après dénommée la « loi sur les ASBL ».

Art. 3. L'association porte le nom d' « Organe interrégional pour les prestations familiales ».

L'association a son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

L'association est gérée par un Conseil d'administration.

CHAPITRE 3. - Objectifs et missions

Art. 4. L'association accomplira les missions suivantes :

1° La gestion du Cadastre, de l'application Trivia et des flux, comme prévu aux articles 5 et 8 de l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales ;

2° Faire office d'organe de liaison dans un contexte international, répartir les dossiers de prestations familiales internationaux entre les entités fédérées et mettre à disposition l'expertise nécessaire en la matière ;

3° La gestion des dossiers archivés, sur support papier et numérique, de FAMIFED ;

4° Toutes les opérations dans le cadre de la liquidation de FAMIFED après sa suppression ;

5° Le contrôle financier des caisses d'allocations familiales fédérales pour ce qui concerne 2018 ;

6° L'identification des enfants dont les droits aux allocations familiales ne sont pas activés en Région wallonne et en Commission communautaire commune (comparaison entre les données du Cadastre, de la BCSS ou des autres bases de données) ;

7° La médiation telle qu'elle est précisée à l'article 12 de l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange d'informations en matière de prestations familiales et les règles pratiques relatives au transfert de compétences entre les caisses d'allocations familiales ;

8° Toutes les autres missions qui lui sont confiées à l'unanimité par l'Assemblée générale.

CHAPITRE 4. - Composition, présidence et fonctionnement

Section 1. - Conseil d'administration

Art. 5. Le Conseil d'administration de l'association est composé de quatre membres.

Chaque entité fédérée désigne à cet effet un représentant de son administration compétente. Chaque entité fédérée désigne, outre un membre effectif, un membre suppléant.

Chaque membre dispose d'une voix. Le membre suppléant ne dispose d'une voix que lorsqu'il supplée un membre effectif.

Art. 6. Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an, ainsi qu'à la demande d'un membre. Il ne siège valablement que si les quatre entités fédérées sont représentées.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le Conseil d'administration siège valablement si les entités fédérées qui composent la chambre en charge de la mission inscrite à l'ordre du jour sont représentées.

Art. 7. La présidence tournante est assurée par un des membres de l'association, chaque fois pour une période d'un an, suivant les règles qui sont fixées dans les statuts.

Un vice-président est désigné. Le président et le vice-président ne peuvent pas appartenir à la même entité fédérée.

Art. 8. Le fonctionnement du Conseil d'administration est fixé dans les statuts.

Des chambres sont créées au sein du Conseil d'administration. Une chambre assiste le Conseil d'administration pour chaque mission qui n'est pas assumée conjointement par toutes les autres entités fédérées. Cette chambre prend toutes les initiatives nécessaires pour accomplir cette mission. Le Conseil d'administration prend l'initiative de créer une chambre dès que toutes les entités fédérées décident de ne pas assumer conjointement une mission au sein de l'association.

La composition de ces chambres et le nombre de fois qu'elles se réunissent sont déterminés par l'entité fédérée ou les entités fédérées qui assument la mission en question.

Le Conseil d'administration peut uniquement déroger à l'avis d'une chambre par une décision motivée lorsqu'il juge que la mission assumée par une entité fédérée ou conjointement par plusieurs entités fédérées est insuffisamment financée pour être assumée. La clé de répartition des charges qui sont liées à cette mission est fixée au sein de la chambre concernée.

Section 2. - L'Assemblée générale

Art. 9. L'Assemblée générale est composée de huit membres.

Chaque entité fédérée désigne à cet effet deux représentants de son administration compétente. Chaque entité fédérée désigne, outre deux membres effectifs, deux membres suppléants.

Chaque entité fédérée dispose d'une voix, quel que soit le nombre de représentants.

Art. 10. Le fonctionnement de l'Assemblée générale est fixé dans les statuts.

Section 3. - Personnel

Art. 11. Le personnel de l'association est exclusivement composé de fonctionnaires et de membres du personnel mis à disposition par les entités fédérées afin que l'association puisse réaliser ses missions.

Les membres du personnel qui sont mis à disposition par les entités fédérées restent assujettis aux dispositions relatives au personnel qui leur sont applicables.

Art. 12. La Communauté germanophone peut choisir, plutôt que de mettre du personnel à disposition, d'attribuer des budgets spécifiques, par année budgétaire, en vue de financer sa part dans les frais de personnel.

Art. 13. Le Conseil d'administration détermine les besoins en personnel.

CHAPITRE 5. - Financement et budget

Art. 14. Les coûts de personnel, d'entretien et de fonctionnement de l'association sont supportés par chacune des entités fédérées conformément à la clé de répartition basée sur le pourcentage du nombre d'enfants entre 0 et 18 ans par entité fédérée, qui a été fixée dans l'article 47/5, § 5, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

La répartition, visée à l'alinéa 1er, est adaptée pour les missions qui ne sont pas assumées conjointement par toutes les autres entités fédérées. La part prise en charge par chaque entité fédérée est déterminée par la chambre en charge de la mission.

Art. 15. Le Conseil d'administration détermine le budget.

Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels et la proposition budgétaire pour l'année à venir à l'approbation de l'Assemblée générale.

Après approbation par l'Assemblée générale, le Conseil d'administration communique cette proposition budgétaire aux gouvernements des entités fédérées concernées.

Le Conseil d'administration soumet chaque année le rapport annuel de l'association à l'approbation de l'Assemblée générale.

Art. 16. La gestion financière de l'association est contrôlée par un réviseur d'entreprises, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, désigné et révoqué par le Conseil d'administration.

CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 17. Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur lors de la première reprise.

Art. 18. La résiliation du présent accord requiert un préavis écrit d'un an qui doit être notifié aux autres entités fédérées. La résiliation intervient le 1er janvier de l'année qui suit le terme du préavis.

Les parties s'engagent durant le préavis à négocier un nouvel accord et à continuer à assurer la collaboration nécessaire.

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