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Article 10 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Une allocation forfaitaire d'un montant mensuel de 64,28 euros est due lorsque l'enfant est placé chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique.

L'allocation forfaitaire visée à l'alinéa 1er :

1° est due à l'allocataire désigné conformément à l'article 22 qui perçoit des allocations familiales pour l'enfant immédiatement avant la mesure de placement ou les mesures de placement dont il a fait l'objet, aussi longtemps qu'il maintient régulièrement des contacts avec l'enfant ou démontre lui porter de l'intérêt;

2° n'est pas due si l'allocataire réside dans la famille d'accueil dans laquelle est placé l'enfant bénéficiaire.​

Lorsque cet allocataire ne remplit plus les conditions visées à l'alinéa 2, 1°, l'allocation forfaitaire est payée à la personne qui élève, en lieu et place, partiellement l'enfant, au sens de l'article 22 en ayant régulièrement des contacts avec lui ou en lui démontrant de l'intérêt.

L'autorité de placement désigne cette personne.  Si aucune personne physique n'entretient de contact régulier avec l'enfant ou ne démontre lui porter de l'intérêt l'autorité de placement décide du versement du montant de l'allocation forfaitaire sur un compte d'épargne au nom de l'enfant.

Le droit à l'allocation forfaitaire :

1° naît le premier jour du mois qui suit celui de la notification à la caisse d'allocations familiales compétente, de la décision prise par l'autorité administrative ou judiciaire qui est intervenue dans la procédure de placement, constatant que les conditions d'octroi sont réunies;

2° prend fin le premier jour du mois qui suit la notification du constat fait par l'autorité administrative ou judiciaire qui est intervenue dans la procédure de placement, que les conditions d'octroi ne sont plus remplies.​

Historique

​11 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2021​ - Entrée en vigueur le 01.01.2020

​Art. 2. A l'article 10, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, tel que modifié par le décret du 20 décembre 2018, les mots " 61 euros " sont remplacés par les mots " 64,28 euros ".

Metadata

Metadata
Date d'entrée en vigueur: 
01/01/2020
Date de promulgation: 
11/02/2021
Date de publication: 
17/02/2021
Mots clés: 
ALLOCATAIRE (ALLOCATION FORFAITAIRE); ALLOCATAIRE
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