Tabs Texte(active tab) Historique Metadata Texte MaFirmeRegARTexteLes caisses d'allocations familiales :1° assurent la qualité du service et l'assistance aux familles;2° s'abstiennent de toute activité de nature commerciale;3° n'offrent pas aux familles des avantages financiers ou autres, directs ou indirects, non prévus par le présent décret;4° ne pratiquent aucune forme de publicité agressive. Historique MaFirmeRegARHistorique Metadata Metadata Date d'entrée en vigueur: 01/01/2019 Date de promulgation: 08/02/2018 Date de publication: 01/03/2018 Mots clés: CAISSE \ COMPETENCE