Article 101 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Les caisses d’allocations familiales communiquent à l’Agence, sur simple demande, tous renseignements, informations ou documents nécessaires pour exercer ses missions définies aux articles 2/2, 5°, 4/1, § 1er, alinéa 2, 4°, 5/4 et 21/1 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.

​Il s’agit du numéro de registre national, de données relatives à l’affiliation, au paiement des allocations familiales, d’un supplément aux allocations familiales ou de l’allocation de naissance ou d’adoption, à la résidence, à la situation familiale ou de ménage, aux données socio-professionnelles, mais aussi de données fiscales ou relatives aux revenus, ou de données communautaires relatives au statut de l’enfant bénéficiaire étudiant, aux inscriptions dans l’enseignement, ou de l’enfant placé. Tl peut également s’agir de données relatives à la santé, dans le cadre d’une maladie, d’une invalidité, d’un handicap ou de la reconnaissance d’un droit découlant d’une maladie, d’une invalidité, d’un handicap en vertu d’une autre législation belge, d’une législation étrangère ou en vertu des règles applicables au personnel d’une institution de droit international public. Tl s’agit uniquement des données pertinentes et nécessaires à l’analyse des situations correspondant à l’ouverture ou au maintien du droit. Ces données sont communiquées uniquement sous une forme adéquate et appropriée au regard du strict nécessaire pour la réalisation des finalités poursuivies.