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Article 102 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

​Les caisses d'allocations familiales fournissent à toute personne qui en fait la demande écrite, toute information utile concernant ses droits et obligations et lui communiquent d'initiative tout complément d'information nécessaire à l'examen de sa demande ou au maintien de ses droits, sans préjudice des dispositions de l'article 76.

Le Gouvernement détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par information utile, ainsi que les modalités d'application du présent article.

L'information visée à l'alinéa 1er :

1° indique clairement les références du dossier traité et le service qui gère celui-ci;

2° est précise et complète afin de permettre au demandeur concerné d'exercer tous ses droits et obligations;

3° est gratuite et est fournie dans un délai de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande.

Historique

Metadata

Metadata
Date d'entrée en vigueur: 
01/01/2019
Date de promulgation: 
08/02/2018
Date de publication: 
01/03/2018
Mots clés: 
CAISSE \ COMPETENCE; CONSULTATION \ EXPLICATION \ COMMUNICATION
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