Tabs Texte(active tab) Historique Metadata Texte MaFirmeRegARTexteLes caisses d'allocations familiales fournissent à toute personne qui en fait la demande écrite, toute information utile concernant ses droits et obligations et lui communiquent d'initiative tout complément d'information nécessaire à l'examen de sa demande ou au maintien de ses droits, sans préjudice des dispositions de l'article 76. Le Gouvernement détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par information utile, ainsi que les modalités d'application du présent article.L'information visée à l'alinéa 1er :1° indique clairement les références du dossier traité et le service qui gère celui-ci;2° est précise et complète afin de permettre au demandeur concerné d'exercer tous ses droits et obligations;3° est gratuite et est fournie dans un délai de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande. Historique MaFirmeRegARHistorique Metadata Metadata Date d'entrée en vigueur: 01/01/2019 Date de promulgation: 08/02/2018 Date de publication: 01/03/2018 Mots clés: CAISSE \ COMPETENCE