Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 103 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Tabs

Texte

​Aux conditions visées à l'article 102, alinéa 3, les caisses d'allocations familiales, dans les matières qui les concernent :

1° conseillent, spontanément ou sur demande, toute personne qui le demande sur l'exercice de ses droits ou l'accomplissement de ses devoirs et obligations;

2° informent et aident les familles dans leurs démarches relatives à leur dossier de prestations familiales.

Le Gouvernement fixe les modalités d'application de devoir de conseil visé au 1°.

Concernant le 2°, elles remplissent une fonction de guichet, assurent l'accueil le plus large du public, fournissent les informations générales sur la législation et la réglementation en vigueur ainsi que les informations spécifiques au dossier à qui de droit et de manière sécurisée.​

Historique

​21 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2023​ - Entrée en vigueur le 27.02.2023


Art. 18. Dans l’article 103, alinéa 1er, 1°, du même décret, les mots ″ conseillent toute personne qui le demande ″ sont remplacés par les mots ″ conseillent, spontanément ou sur demande, toute personne ″.

Metadata

Metadata
Date d'entrée en vigueur: 
01/01/2019
Date de promulgation: 
08/02/2018
Date de publication: 
01/03/2018
Mots clés: 
CAISSE \ COMPETENCE; CONSULTATION \ EXPLICATION \ COMMUNICATION
Top