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Article 104 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Les demandes d'informations ou de conseil adressées erronément à une caisse d'allocations familiales non compétente, sont transmises sans délai à la caisse d'allocations familiales compétente. L'auteur de la demande en est simultanément averti.

Historique

Metadata

Metadata
Date d'entrée en vigueur: 
01/01/2019
Date de promulgation: 
08/02/2018
Date de publication: 
01/03/2018
Mots clés: 
 
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