Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 105 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Tabs

Texte

Les caisses d'allocations familiales utilisent, dans leurs rapports avec l'assuré social, quelle qu'en soit la forme, un langage compréhensible pour le public.

Historique
Top