Tabs Texte(active tab) Historique Metadata Texte MaFirmeRegARTexteL'article 3, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, modifié en dernier lieu par le décret du 24 novembre 2016, est complété par le 6° rédigé comme suit :" 6° la Caisse publique wallonne d'allocations familiales. ". Historique MaFirmeRegARHistorique Metadata Metadata Date d'entrée en vigueur: 01/01/2019 Date de promulgation: 08/02/2018 Date de publication: 01/03/2018 Mots clés: