Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 116 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Tabs

Texte

L'article 3, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, modifié par les décrets des 30 avril 2009 et 3 décembre 2015, est complété par le 5° rédigé comme suit :

" 5° la Caisse publique wallonne d'allocations familiales. ".

Historique
Top