Tabs Texte(active tab) Historique Metadata Texte MaFirmeRegARTexteConformément à la mission prévue à l'article 25, alinéa 1er, 2°, la caisse publique examine automatiquement, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2019, le droit aux conditions et modalités déterminées par le Gouvernement. Historique MaFirmeRegARHistorique21 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2023 - Entrée en vigueur le 01.01.2019Art. 24. Dans le même décret, il est inséré un article 120/1 rédigé comme suit : ″ Art. 120/1. Conformément à la mission prévue à l’article 25, alinéa 1er, 2°, la caisse publique examine automatiquement, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2019, le droit aux conditions et modalités déterminées par le Gouvernement. ″. Metadata Metadata Date d'entrée en vigueur: 01/01/2019 Date de promulgation: 21/12/2022 Date de publication: 17/02/2023 Mots clés: