Tabs Texte(active tab) Historique Metadata Texte MaFirmeRegARTexteL'article 120 ne préjudicie pas à l'application, à partir de la date fixée par le Gouvernement en vertu de l'article 136, alinéa 1er, aux enfants qui atteignent l'âge de 18 ans au cours de cette même année, de l'article 5 qui prévaut.Par dérogation à l'article 120, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2001, les contrats d'étudiants soumis à des cotisations de solidarité et le chômage temporaire et le revenu y afférent ne font pas obstacle à l'octroi des prestations familiales. Les revenus perçus dans le cadre d'un stage obligatoire ou nécessaire à l'obtention d'un diplôme, ne font également pas obstacle à l'octroi des prestations familiales. Historique MaFirmeRegARHistorique21 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2023 - Entrée en vigueur le 01.08.2022Art. 25. A l’article 121 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 22 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° l’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :″ Par dérogation à l’article 120, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2001, les contrats d’étudiants soumis à des cotisations de solidarité et le chômage temporaire et le revenu y afférent ne font pas obstacle à l’octroi des prestations familiales. Les revenus perçus dans le cadre d’un stage obligatoire ou nécessaire à l’obtention d’un diplôme, ne font également pas obstacle à l’octroi des prestations familiales.2° l’alinéa 3 est abrogé.22 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 - M.B. 07.03.2022 - Entrée en vigueur le 01.01.2022Art. 229. L'article 121 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familialesest complété par un alinéa rédigé comme suit :" Pour ces enfants, le plafond des revenus mensuels bruts perçus dans le cadre d'un stage obligatoire ou nécessaire à l'obtention d'un diplôme, prévu à l'article 14 de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation, est augmenté et porté à 674,20 euros. Ce montant est rattaché à l'indice-pivot 109,34 (base 2013 = 100). ".11 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2021 - Entrée en vigueur le 01.01.2020Art. 19. L'article 121 du même décret est complété d'un alinéa rédigé comme suit :" Par dérogation à l'article 120, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2001, les contrats d'étudiants prestés dans les limites du contingent de 475h par année civile et le chômage temporaire et le revenu y afférent ne font pas obstacle à l'octroi des prestations familiales. ". Metadata Metadata Date d'entrée en vigueur: 01/01/2021 Date de promulgation: 11/02/2021 Date de publication: 17/02/2021 Mots clés: CONTRAT D'ETUDIANT