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Article 121 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

L'article 120 ne préjudicie pas à l'application, à partir de la date fixée par le Gouvernement en vertu de l'article 136, alinéa 1er, aux enfants qui atteignent l'âge de 18 ans au cours de cette même année, de l'article 5 qui prévaut.

​Par dérogation à l'article 120, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2001, les contrats d'étudiants prestés dans les limites du contingent de 475h par année civile et le chômage temporaire et le revenu y afférent ne font pas obstacle à l'octroi des prestations familiales. 

Pour ces enfants, le plafond des revenus mensuels bruts perçus dans le cadre d'un stage obligatoire ou nécessaire à l'obtention d'un diplôme, prévu à l'article 14 de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation, est augmenté et porté à 674,20 euros. Ce montant est rattaché à l'indice-pivot 109,34 (base 2013 = 100).

Historique

11 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2021 - Entrée en vigueur le 01.01.2020

Art. 19. L'article 121 du même décret est complété d'un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'article 120, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2001, les contrats d'étudiants prestés dans les limites du contingent de 475h par année civile et le chômage temporaire et le revenu y afférent ne font pas obstacle à l'octroi des prestations familiales. ".


22 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année
budgétaire 2022 - M.B. 07.03.2022 - Entrée en vigueur le 01.01.2022

Art. 229. L'article 121 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour ces enfants, le plafond des revenus mensuels bruts perçus dans le cadre d'un stage obligatoire ou nécessaire à l'obtention d'un diplôme, prévu à l'article 14 de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation, est augmenté et porté à 674,20 euros. Ce montant est rattaché à l'indice-pivot 109,34 (base 2013 = 100). ".


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