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Article 121 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

L'article 120 ne préjudicie pas à l'application, à partir de la date fixée par le Gouvernement en vertu de l'article 136, alinéa 1er, aux enfants qui atteignent l'âge de 18 ans au cours de cette même année, de l'article 5 qui prévaut.

​Par dérogation à l'article 120, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2001, les contrats d'étudiants prestés dans les limites du contingent de 475h par année civile et le chômage temporaire et le revenu y afférent ne font pas obstacle à l'octroi des prestations familiales.

Historique

11 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2021 - Entrée en vigueur le 01.01.2020

Art. 19. L'article 121 du même décret est complété d'un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'article 120, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2001, les contrats d'étudiants prestés dans les limites du contingent de 475h par année civile et le chômage temporaire et le revenu y afférent ne font pas obstacle à l'octroi des prestations familiales. ".

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