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Article 125 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Par dérogation à l'article 120, en cas de placement chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique, l'article 10 s'applique quelles que soient la date de naissance de l'enfant et la date du placement.

Historique

11 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2021 - Entrée en vigueur le 01.01.2020

Art. 20. L'article 125 du même décret, modifié par le décret du 20 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 125. Par dérogation à l'article 120, en cas de placement chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique, l'article 10 s'applique quelles que soient la date de naissance de l'enfant et la date du placement. ".

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