Tabs Texte(active tab) Historique Metadata Texte MaFirmeRegARTextePar dérogation à l'article 120, en cas de placement chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique, l'article 10 s'applique quelles que soient la date de naissance de l'enfant et la date du placement. Historique MaFirmeRegARHistorique11 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2021 - Entrée en vigueur le 01.01.2020 Art. 20. L'article 125 du même décret, modifié par le décret du 20 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit : " Art. 125. Par dérogation à l'article 120, en cas de placement chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique, l'article 10 s'applique quelles que soient la date de naissance de l'enfant et la date du placement. ". Metadata Metadata Date d'entrée en vigueur: 01/01/2020 Date de promulgation: 11/02/2021 Date de publication: 17/02/2021 Mots clés: PLACEMENT D'ENFANT; AUTORITE PUBLIQUE