Tabs Texte(active tab) Historique Metadata Texte MaFirmeRegARTextePour l'application de l'article 11, il est tenu compte des enfants nés avant la date fixée par le Gouvernement en vertu de l'article 136, alinéa 2, dans la composition du ménage.Ces enfants ne bénéficient toutefois pas du supplément prévu audit article. Historique MaFirmeRegARHistorique Metadata Metadata Date d'entrée en vigueur: 01/01/2019 Date de promulgation: 08/02/2018 Date de publication: 01/03/2018 Mots clés: