Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 128 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Tabs

Texte

Les suppléments dus dans le cadre de la loi générale relative aux allocations familiales ne se cumulent pas aux suppléments dus dans le cadre du présent décret.

Historique
Top