Article 130 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

L'article 54 LGAF ne produit plus d'effet à partir de la date fixée par le Gouvernement en vertu de l'article 136, alinéa 1er.

Historique

Date d'entrée en vigueur:

01/01/2019

Date de promulgation:

08/02/2018

Date de publication:

01/03/2018

Mots clés: