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Article 132 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Par dérogation à l'article 120 et l'article 72, pour les demandeurs, pour lesquels des prestations familiales ont déjà fait l'objet d'au moins un paiement ou une demande de paiement au profit d'un ou plusieurs enfants bénéficiaires avant la date fixée par le Gouvernement en vertu de l'article 136, alinéa 1er, tout changement d'affiliation ne peut intervenir avant un délai de deux ans à compter de ladite date, y compris en cas de nouvelle naissance à partir de cette même date fixée par le Gouvernement en vertu de l'article 136, alinéa 1er.

Toutefois, lorsque le demandeur visé à l'alinéa 1er élève plusieurs enfants pour lesquels les prestations familiales sont desservies par des caisses d'allocations familiales différentes, la caisse compétente pour l'octroi des prestations familiales au plus jeune des enfants reprend cette compétence pour l'ensemble desdits enfants bénéficiaires.

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