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Article 21 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Les prestations familiales sont payées aux allocataires ayant leur domicile légal en région de langue française ou qui n'ayant pas de domicile légal, résident effectivement en région de langue française.

Lorsque la personne désignée conformément à l'article 22, §§ 1 à 5, ne réside pas en région de langue française, la caisse d'allocations familiales examine la possibilité de verser les prestations familiales à un allocataire subsidiaire désigné conformément aux mêmes règles.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les prestations familiales dues conformément au présent décret peuvent être exportées en dehors des frontières belges conformément aux règles supranationales applicables en région de langue française.

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