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Article 23 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Il est créé une unité d'administration publique dotée de la personnalité juridique appelée "Caisse publique wallonne d'allocations familiales", ci-après dénommée "la Caisse publique" pour le présent Titre.

La Caisse publique succède, en ce qui concerne la Région wallonne, aux droits, obligations, biens et charges de l'Agence fédérale pour les allocations familiales pour ce qui concerne le paiement des prestations familiales visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

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