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Article 27 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Il est institué au sein de la Caisse publique :

1° un Comité de gestion;

2° un Conseil de suivi financier.

Historique

Date d'entrée en vigueur:

01/01/2019

Date de promulgation:

08/02/2018

Date de publication:

01/03/2018

Mots clés:

COMITE DE GESTION; CONSEIL DE SUIVI FINANCIER