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Article 27 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Il est institué au sein de la Caisse publique :

1° un Comité de gestion;

2° un Comité d'audit interne.

Historique

​25 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 09.07.2024​ - Entrée en vigueur le 19.07.2024

​Art. 8. Dans l'article 27, 2°, du même décret, les mots " Conseil de suivi financier " sont remplacés par les mots " Comité d'audit interne ".
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