Article 30 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Si l'intérêt général, le respect des lois, décrets, arrêtés, règlements, contrat de gestion le requièrent, le Gouvernement ou, le cas échéant, un des commissaires délégués à cette fin peut requérir le Comité de gestion, afin de délibérer sur toute question qu'il détermine, ou lui enjoindre de prendre les mesures ou d'accomplir les actes nécessaires, dans le délai qu'il fixe, qui n'est pas inférieur à trente jours, sauf en cas d'urgence.

Lorsqu'à l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, le Comité de gestion n'a pas pris de décision ou lorsque le Gouvernement ne se rallie pas à celle-ci, le Gouvernement peut prendre la décision en lieu et place du Comité de gestion.

Toute décision prise par le Gouvernement en lieu et place du Comité de gestion est immédiatement transmise en copie au Comité de gestion et au Parlement.