Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 31 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Tabs

Texte

§ 1er. Le Conseil de suivi financier est composé :

1° de deux membres du Comité de gestion désignés par celui-ci;

2° d'un Inspecteur des Finances désigné par le Gouvernement;

3° du Directeur général de la Caisse publique et du responsable du service administratif en charge du budget de la Caisse publique ou leurs délégués.

Pour les membres effectifs, des membres suppléants sont désignés, en même nombre que les membres effectifs. Un membre suppléant siège seulement en l'absence d'un membre effectif.

Le Directeur général de la Caisse publique et le responsable financier de la Caisse publique désignent leur délégué.

Les membres du Conseil de suivi financier sont désignés pour un mandat de cinq ans.

§ 2. Les mandats des membres visés au paragraphe 1er, 1° et 2° :

1° prennent cours dans les six mois qui suivent la date de prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement;

2° peuvent être renouvelés;

3° prennent fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile, ou lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il est désigné.

Lorsque le mandat d'un des membres visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, prend fin pour l'un des motifs évoqués à l'alinéa 1er, le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

Le Gouvernement désigne le président et le vice-président parmi les membres visés au paragraphe 1er.​

Historique
Top