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Article 32 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Le conseil de suivi financier évalue trimestriellement les ressources et les dépenses liées au fonctionnement de le Caisse publique wallonne d'allocations familiales.

Historique

11 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2021 - Entrée en vigueur le 01.01.2020

Art. 7. L'article 32 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 32. Le conseil de suivi financier évalue trimestriellement les ressources et les dépenses liées au fonctionnement de le Caisse publique wallonne d'allocations familiales. ".

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