Le Comité de gestion et le Comité d'audit interne établissent chacun leur règlement d'ordre intérieur. Le Gouvernement approuve les règlements d'ordre intérieur.
Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion prévoit :
1° les règles concernant la convocation du Comité de gestion à la demande du Gouvernement, à la demande du président, à la demande d'un des commissaires du Gouvernement ou à la demande de deux membres;
2° les règles relatives à la présidence du Comité de gestion en l'absence du président et du vice-président ou en cas d'empêchement de ceux-ci;
3° les règles relatives à l'inscription des points à l'ordre du jour et, en cas de report, à l'inscription obligatoire à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement;
4° la présence d'au moins la moitié de ses membres pour délibérer et décider valablement, ainsi que les modalités de vote au sein du Comité de gestion;
5° la périodicité de ses réunions;
6° la forme des rapports trimestriels à établir par le Directeur général;
7° les actes qui relèvent de la gestion journalière dans le champ des attributions du Comité de gestion;
8° les règles en vertu desquelles le Comité de gestion peut, en complément des compétences visées à l'article 38, déléguer certaines tâches spécifiques au Directeur général.
Le règlement d'ordre intérieur du Comité d'audit interne contient :
1° les règles concernant la convocation des réunions à la demande du Gouvernement, à la demande du président, à la demande d'un des commissaires du Gouvernement ou à la demande d'un membre;
2° les règles relatives à la présidence du Comité d'audit interne en l'absence du président et du vice-président ou en cas d'empêchement de ceux-ci;
3° les règles relatives à l'inscription des points à l'ordre du jour et, en cas de report, à l'inscription obligatoire à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement;
4° la présence d'au moins la moitié de ses membres pour délibérer et décider valablement, ainsi que les modalités de vote au sein du Comité d'audit interne;
5° la périodicité de ses réunions;
6° les règles relatives à la convocation des invités à ses réunions.