Article 33 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Le Comité de gestion et le Conseil de suivi financier établissent chacun leur règlement d'ordre intérieur.

Le Gouvernement approuve les règlements d'ordre intérieur.

Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion prévoit :

1° les règles concernant la convocation du Comité de gestion à la demande du Gouvernement, à la demande du président, à la demande d'un des commissaires du Gouvernement ou à la demande de deux membres;

2° les règles relatives à la présidence du Comité de gestion en l'absence du président et du vice-président ou en cas d'empêchement de ceux-ci;

3° les règles relatives à l'inscription des points à l'ordre du jour et, en cas de report, à l'inscription obligatoire à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement;

4° la présence d'au moins la moitié de ses membres pour délibérer et décider valablement, ainsi que les modalités de vote au sein du Comité de gestion;

5° la périodicité de ses réunions;

6° la forme des rapports trimestriels à établir par le Directeur général;

7° les actes qui relèvent de la gestion journalière dans le champ des attributions du Comité de gestion;

8° les règles en vertu desquelles le Comité de gestion peut, en complément des compétences visées à l'article 38, déléguer certaines tâches spécifiques au Directeur général.

Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de suivi financier contient :

1° les règles concernant la convocation des réunions à la demande du Gouvernement, à la demande du président, à la demande d'un des commissaires du Gouvernement ou à la demande d'un membre;

2° les règles relatives à la présidence du Conseil de suivi financier en l'absence du président et du vice-président ou en cas d'empêchement de ceux-ci;