Article 37 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Le Directeur général :

1° exécute les décisions du Comité de gestion et lui rend compte trimestriellement de l'exécution de celles-ci;

2° assume la gestion journalière pour toutes les missions qui sont confiées à la Caisse publique par le présent décret;

3° assume toute autre mission qui lui est déléguée par le Comité de gestion;

4° négocie et conclut le contrat de gestion en association avec le Comité de gestion.

Concernant le 2°, il peut accomplir tous les actes conservatoires, tous les actes d'exécution des décisions prises par le Comité de gestion, de même que les actes qui, en raison de leur importance ou des conséquences qu'ils entraînent pour la Caisse publique, ne présentent pas un caractère exceptionnel ni ne représentent un changement de politique administrative et constituent l'expédition des affaires journalières de la Caisse publique.