28 JUIN 2023. — Décret modifiant les dispositions organiques de plusieurs personnes morales de droit public dépendant de la Région wallonne en ce qui concerne le régime des mandats - M.B. 06.10.2023
Art. 21. L’article 39 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Sauf exception prévue par le Gouvernement en application de l’article 42 du présent décret ou de l’article 2 du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne, conformément aux articles 10, § 3, alinéa 2, et 339, 2°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, les autres fonctionnaires généraux sont désignés par le Gouvernement pour un mandat de rang A3 aux conditions fixées par le Titre II du Livre II du même Code. ».
CHAPITRE 12. — Dispositions transitoire et finale
Art. 22. L’agent titulaire, au jour de l’entrée en vigueur du présent décret, d’un emploi de rang A3 nouvellement soumis à mandat par le présent décret reste valablement affecté à cet emploi jusqu’à sa mise à la retraite, sa désignation comme mandataire en vertu des articles 341/8 à 344 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, ou toute autre circonstance libérant définitivement l’emploi.
L’agent, visé à l’alinéa 1er, reste soumis au régime des fonctionnaires généraux non-mandataires visé à l’article 332 et suivants de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 28 juin 2023.