Article 41 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Le Comité de direction composé du Directeur général et des Inspecteurs généraux, coordonne l'opérationnalisation des décisions de stratégie et de principe et des décisions budgétaires prises par le Comité de gestion ou déléguées par celui-ci.

Le Comité de direction met en place un dispositif de contrôle a priori et a posteriori qui vise plus particulièrement à assurer :

1° la conformité aux lois et règlements;

2° l'application des instructions et des orientations fixées par le Comité de gestion;

3° le bon fonctionnement des processus internes;

4° la fiabilité des informations financières.