Tabs Texte(active tab) Historique Metadata Texte MaFirmeRegARTexteLe Gouvernement fixe le cadre du personnel de la Caisse publique, sur proposition du Comité de gestion. Par dérogation à l'alinéa 1er, avant la date qu'il fixe en vertu de l'article 136, alinéa 1er, le Gouvernement peut fixer en tout ou en partie le cadre organique du personnel de la Caisse publique. Historique MaFirmeRegARHistorique Metadata Metadata Date d'entrée en vigueur: 01/01/2019 Date de promulgation: 08/02/2018 Date de publication: 01/03/2018 Mots clés: