Article 43 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Le personnel statutaire de la Caisse publique est soumis à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Le personnel contractuel de la Caisse publique est soumis à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.