Article 44 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Les ressources de la Caisse publique sont constituées par :

1° des subventions de fonctionnement dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région wallonne;

2° des subventions d'investissement dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région wallonne;

3° des subventions destinées à financer le paiement des prestations familiales opéré par la Caisse publique en vertu de l'article 25 ainsi que les frais de gestion des charges du passé pour le compte de la Communauté germanophone;

4° le produit de donations et legs éventuels;

5° le produit du patrimoine;

6° les remboursements d'indus;

7° le produit d'intérêts éventuels.

Les subventions visées à l'alinéa 1er, 1°, sont mises à la disposition de la Caisse publique en deux tranches, à payer à la Caisse publique au plus tard le vingtième jour de chaque semestre par l'autorité désignée par le Gouvernement.

L'Agence met à disposition de la Caisse publique les subventions visées à l'alinéa 1er, 3°, selon les modalités fixées par le Gouvernement.​