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Article 44 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

​Les ressources de la Caisse publique sont constituées par :

1° des subventions de fonctionnement dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région wallonne;

2° des subventions d'investissement dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région wallonne;

3° des subventions destinées à financer le paiement des prestations familiales opéré par la Caisse publique en vertu de l'article 25 ainsi que les frais de gestion des charges du passé pour le compte de la Communauté germanophone;

4° le produit de donations et legs éventuels;

5° le produit du patrimoine;

6° les remboursements d'indus;

7° le produit d'intérêts éventuels.

L'Agence met à disposition de la Caisse publique les subventions visées à l'alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, selon les modalités fixées par le Gouvernement.​

Historique
25 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 09.07.2024​ - Entrée en vigueur : indéterminée

Art. 15. A l'article 44 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est abrogé;
2° dans l'alinéa 3, devenu alinéa 2, les mots " 1°, 2° et " sont insérés entre les mots " l'alinéa 1er, " et le mot " 3°, selon ".
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