Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 45 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Tabs

Texte

Le budget des dépenses de la Caisse publique est constitué :

1° d'un budget des missions, qui comprend les dépenses relatives aux missions légales de la Caisse publique;

2° d'un budget de gestion, qui comprend les dépenses relatives à la gestion de la Caisse publique.

Historique
Top