Tabs Texte(active tab) Historique Metadata Texte MaFirmeRegARTexteA l'intérieur du budget des missions, les crédits destinés au paiement des prestations familiales sont non limitatifs, tant en engagement qu'en liquidation. Le Gouvernement peut fixer les critères d'ajustement des crédis visés à l'alinéa 1er. Historique MaFirmeRegARHistorique25 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 09.07.2024 - Entrée en vigueur : indéterminéeArt. 16. Dans l'article 46 du même décret, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Le Gouvernement peut fixer les critères d'ajustement des crédits visés à l'alinéa 1er. ". Metadata Metadata Date d'entrée en vigueur: 01/01/2019 Date de promulgation: 08/02/2018 Date de publication: 01/03/2020 Mots clés: