Tabs Texte(active tab) Historique Metadata Texte MaFirmeRegARTexteA l'intérieur du budget des missions, les crédits destinés au paiement des prestations familiales sont non limitatifs, tant en engagement qu'en liquidation. Cette faculté peut être utilisée uniquement moyennant l'accord du Gouvernement. L'accord du Gouvernement est requis pour opérer le dépassement par article de base. Historique MaFirmeRegARHistorique Metadata Metadata Date d'entrée en vigueur: 01/01/2019 Date de promulgation: 08/02/2018 Date de publication: 01/03/2020 Mots clés: