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Article 47 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Abrogé par DRW 2021-02-11/02, art. 8; En vigueur : 01-01-2020

Historique

11 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2021 - Entrée en vigueur le 01.01.2020

Art. 8. L'article 47 du même décret est abrogé.

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