Article 48 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Dans les deux jours ouvrables de la réunion du Comité de gestion au cours de laquelle le projet de budget est arrêté, la Caisse publique communique le budget annuel, pour avis, aux commissaires du Gouvernement visés à l'article 53.

L'avis des commissaires du Gouvernement porte sur la conformité du budget annuel avec les dispositions légales et réglementaires, avec les objectifs budgétaires de la Région wallonne, ainsi qu'avec les dispositions du contrat de gestion qui ont une portée budgétaire ou financière.

Si l'avis n'est pas rendu dans les quinze jours à dater de la communication du budget annuel aux commissaires du Gouvernement, il est passé outre. Ce délai est prolongé de dix jours au plus sur demande motivée des commissaires du Gouvernement.