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Article 51 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

§ 1er. Les règles et conditions spéciales selon lesquelles la Caisse publique exerce les missions qui lui sont confiées par le présent décret sont arrêtées dans un contrat de gestion passé entre le Gouvernement et le Comité de gestion.

Les dispositions du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution sont applicables à la Caisse publique.

§ 2. Lors de la négociation et de la conclusion du contrat de gestion, la Caisse publique est représentée par des membres du Comité de gestion ayant voix délibérative désignés par ce Comité, ainsi que par le Directeur général.

Sans préjudice de l'application préalable des règles relatives à la concertation sociale, le personnel de la Caisse publique est informé de l'évolution des négociations selon une procédure définie par le Comité de gestion et approuvée par le Gouvernement.

§ 3. Le premier contrat de gestion de la Caisse publique est approuvé dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent décret.​

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