Article 52 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

L'exécution du contrat de gestion fait l'objet de rapports annuels d'évaluation établis par le Comité de gestion et présentés au Gouvernement.

Après la conclusion du contrat de gestion, la Caisse publique établit le plan d'entreprise proposé par le Comité de direction et présenté par le Directeur général. Le plan d'entreprise est constitué au minimum des projets et actions à mettre en oeuvre pour rencontrer les engagements de la Caisse publique repris dans le contrat de gestion.

Sans préjudice de l'application préalable des règles relatives à la concertation sociale, le personnel de la Caisse publique est informé du contenu du plan d'entreprise selon une procédure définie par le Comité de gestion et approuvée par le Gouvernement.