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Article 55 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Au milieu de chaque législature ou à la demande expresse du Gouvernement, le Comité de gestion et le Conseil de suivi financier transmettent chacun au Gouvernement un rapport écrit contenant une évaluation de la mise en oeuvre des articles 23 à 54. Le Gouvernement prend acte de ce rapport et le transmet pour information au Parlement.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la première évaluation de ces dispositions intervient avant la fin de l'année au cours de laquelle elles sont entrées en vigueur.

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