Tabs Texte(active tab) Historique Metadata Texte MaFirmeRegARTexte§ 1er. L'agrément est délivré pour une période indéterminée. § 2. Tous les ans, l'Agence évalue les caisses privées. Le Gouvernement détermine les modalités de cette évaluation. § 3. Pour cette évaluation, il est tenu compte du respect par les caisses privées des dispositions de l'article 56, § 1er, alinéa 1er, 1°, 2°, 5°, 6° et 7°, des articles 63, 67, 68, 69 et 70, et des dispositions du chapitre XI du Titre VII.§ 4. L'Agence rédige un rapport d'évaluation.En cas d'évaluation négative, l'Agence peut proposer au Gouvernement, après avis du Comité de la branche Familles de l'AVIQ : 1° un avertissement; 2° l'établissement d'un plan de redressement qui contient les actions à entreprendre et les objectifs à atteindre pour améliorer la qualité de la gestion administrative et financière; 3° le retrait de l'agrément. Le Gouvernement fixe les modalités et le contenu du plan de redressement visé au 2°. Le Gouvernement détermine les modalités de cessation d'activité d'une caisse privée, qu'elle résulte d'une décision volontaire ou d'un retrait d'agrément visé au 3°. § 5. Le rapport d'évaluation est communiqué à la caisse privée concernée. La caisse privée peut : 1° formuler ses observations, dans le délai et selon les modalités déterminées par le Gouvernement; 2° demander à être entendue par la personne désignée au sein de l'Agence, selon les modalités déterminées par le Gouvernement. § 6. Sur la base du rapport d'évaluation et des observations de la caisse privée évaluée, le Gouvernement prend une décision motivée et la notifie à la caisse privée, dans le délai et selon les modalités déterminées par le Gouvernement. § 7. Le Gouvernement retire l'agrément si le nombre de dossiers d'enfants bénéficiaires dont le dossier est en paiement géré par la caisse privée descend en dessous de dix pour cent du nombre total des enfants bénéficiaires dont le dossier est en paiement sur le territoire de la région de langue française, sur une période de deux années consécutives, selon les modalités prévues par le Gouvernement. Le nombre de dossiers en paiement est calculé au 31 décembre de chaque année, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement. Historique MaFirmeRegARHistorique Metadata Metadata Date d'entrée en vigueur: 01/01/2019 Date de promulgation: 08/02/2018 Date de publication: 01/03/2018 Mots clés: CAISSE \ AGREATION