Article 60 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

§ 1er. L'enveloppe budgétaire relative aux caisses privées d'allocations familiales couvre :

1° les sommes destinées au paiement des prestations familiales;

2° la subvention globale destinée à couvrir les frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales.

Le Gouvernement arrête les modalités de révision de l'enveloppe budgétaire en fonction de paramètres qu'il définit, dont la variation de la part de marché des caisses privées par rapport au marché global des allocations familiales.

§ 2. L'Agence :

1° distribue les sommes visées au paragraphe1er, 1°, aux caisses privées d'allocations familiales;

2° répartit la subvention globale visée au paragraphe 1er, 2°, entre les caisses privées d'allocations familiales selon les modalités définies par le Gouvernement.

En ce qui concerne l'alinéa 1er, 1°, le surplus des sommes destinées au paiement des prestations familiales est reversé à l'Agence dans le délai et selon les modalités qu'elle détermine.

§ 3. Les montants visés au paragraphe 2, 1° et 2°, sont :

1° versés sur des comptes séparés ouverts au nom des caisses privées d'allocations familiales;

2° utilisés par les caisses privées d'allocations familiales aux fins exclusives pour lesquelles elles ont été réparties.

§ 4. Les caisses privées enregistrent les opérations financières de manière distincte et suivant un plan comptable déterminé par le Gouvernement.