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Article 61 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

​§ 1er. Le Gouvernement arrête le montant de la subvention globale destinée à financer les frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales.

Ce montant évolue dans le temps, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.

§ 2. Le Gouvernement détermine les modalités de calcul de la part de chaque caisse privée d'allocations familiales dans la subvention globale en tenant compte :

1° d'un critère quantitatif lié à la charge de travail des caisses privées d'allocations familiales;

2° d'un critère qualitatif lié à l'évaluation de la qualité des prestations des caisses privées d'allocations familiales.

Par dérogation à l'alinéa 1er, jusqu'au 31 décembre 2023, la subvention globale destinée à financer les frais d'administration est répartie entre les caisses privées d'allocations familiales sur la base du seul critère quantitatif.

§ 3. Le Gouvernement peut affecter une partie de la subvention attribuée à chaque caisse privée d'allocations familiales à son fonds de réserve.​

Historique
15 JUILLET 2021. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la  Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 - M.B. 28.09.2021 - Entrée en vigueur le 01.01.2021

Art. 65. Dans l'article 61, § 2, alinéa 2, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des allocations familiales, les mots "les deux premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 décembre 2023".


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