Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 61 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Tabs

Texte

§ 1er. Le Gouvernement arrête le montant de la subvention globale destinée à financer les frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales.

Ce montant évolue dans le temps, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.

§ 2. Le Gouvernement détermine les modalités de calcul de la part de chaque caisse privée d'allocations familiales dans la subvention globale en tenant compte :

1° d'un critère quantitatif lié à la charge de travail des caisses privées d'allocations familiales;

2° d'un critère qualitatif lié à l'évaluation de la qualité des prestations des caisses privées d'allocations familiales.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les deux premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la subvention globale destinée à financer les frais d'administration est répartie entre les caisses privées d'allocations familiales sur la base du seul critère quantitatif.

§ 3. Le Gouvernement peut affecter une partie de la subvention attribuée à chaque caisse privée d'allocations familiales à son fonds de réserve.​

Historique
Top