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Article 63 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

§ 1er. Les caisses privées constituent un fonds de réserve.

§ 2. Le fonds de réserve est alimenté par :

1° la quotepart de l'avoir du fonds de réserve transféré des caisses d'allocations familiales fédérales la veille de la date fixée par le Gouvernement en vertu de l'article 136, alinéa 1er;

2° les intérêts rapportés par le(s) compte(s) bancaire(s) dédié(s) aux prestations familiales;

3° la partie des excédents du compte de gestion, qui est éventuellement transférée conformément à l'article 67, § 5;

4° les transferts en provenance de la réserve administrative;

5° tout autre moyen déterminé par le Gouvernement.

§ 3. Le fonds de réserve de la caisse privée n'excède pas au 31 décembre de l'exercice, 1,5 pour cent du montant des prestations familiales payées par la caisse privée au cours de ce même exercice.

Si ce plafond est dépassé, l'excédent est versé à l'Agence au cours de l'exercice suivant. La caisse privée qui n'a pas versé à temps son excédent est redevable de plein droit des intérêts légaux.

Le Gouvernement peut modifier le pourcentage visé au présent paragraphe après avis du Comité de la Branche " Familles " de l'Agence.

§ 4. Au 31 décembre de chaque exercice, le fonds de réserve couvre :

1° le compte financier dédié aux prestations familiales;

2° les prestations familiales payées indûment qui ne sont pas mises en recouvrement en raison de la prescription visée aux articles 96 et 97;

3° les pertes occasionnées par toute autre cause, avec l'accord préalable de l'Agence, sur proposition du Comité de la branche " Familles " de l'Agence;

4° les frais de liquidation de la caisse privée, après épuisement de la réserve administrative visée à l'article 68.​

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