15 JUILLET 2021. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 - M.B. 28.09.2021 - Entrée en vigueur le 01.01.2021
Art. 64. A l'article 63 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, les modifications suivantes sont apportées :
1) le paragraphe 2 est complété par un 6° rédigé comme suit :
" 6° 1,5% du montant des prestations familiales indûment versées qui ont été recouvrées. " ;
2) le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Au 31 décembre de chaque exercice, le fonds de réserve couvre :
1° les prestations familiales payées indûment qui ne sont pas mises en recouvrement en raison de la prescription visée aux articles 96 et 97, ainsi qu'en vertu de l'article 82, alinéa 2 du même décret ;
2° les indus antérieurs au 1er janvier 2014 ;
3° les pertes occasionnées par toute autre cause, avec l'accord préalable de l'Agence, sur proposition du Comité de la branche " Familles " de l'Agence ;
4° les frais de liquidation de la caisse privée, après épuisement de la réserve administrative visée à l'article 68. " ;
3) il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Les moyens du fonds de réserve ne peuvent en aucun cas être utilisés en vue de couvrir les frais d'administration, ni en vue de financer les investissements mobiliers et immobiliers qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement de la caisse d'allocations familiales ".