Article 64 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

​21 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 17.02.2023 - Entrée en vigueur le 01.07.2022​

Art. 10. L’article 64 du même décret est abrogé.

08 FEVRIER 2018 - Décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - M.B. 01.03.2018 - Entrée en vigueur le 01.01.2019

Art. 64. Les caisses privées délaissent à charge de la Région wallonne, les montants des indus irrécouvrables ou pour lesquels il est renoncé au recouvrement, dans les hypothèses suivantes :

1° lorsqu'il est renoncé au recouvrement en raison du caractère socialement contre-indiqué de celui-ci;

2° en cas d'application de l'article 95;

3° lorsque le recouvrement est techniquement impossible.​