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Article 64 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Texte

Les caisses privées délaissent à charge de la Région wallonne, les montants des indus irrécouvrables ou pour lesquels il est renoncé au recouvrement, dans les hypothèses suivantes :

1° lorsqu'il est renoncé au recouvrement en raison du caractère socialement contre-indiqué de celui-ci;

2° en cas d'application de l'article 95;

3° lorsque le recouvrement est techniquement impossible.​

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