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Article 65 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations

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Texte

L'Agence impose la rectification des écritures comptables et compense sur les versements à venir les montants de prestations familiales indues imputées à charge de la Région wallonne :

1° alors que celles-ci devaient être imputées à charge de leur fonds de réserve en application de l'article 63, § 4, 2°;

2° en dehors des hypothèses visées à l'article 64.​

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