Tabs Texte(active tab) Historique Metadata Texte MaFirmeRegARTexteLes caisses privées gèrent un nombre de dossiers d'enfants bénéficiaires dont le dossier est en paiement au moins égal à dix pour cent du nombre total des enfants bénéficiaires dont le dossier est en paiement sur le territoire de la région de langue française, sans préjudice de l'article 56, § 1er, alinéa 1er, 4°. Historique MaFirmeRegARHistorique Metadata Metadata Date d'entrée en vigueur: 01/01/2019 Date de promulgation: 08/02/2018 Date de publication: 01/03/2018 Mots clés: