Article 7 du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

§ 1er. Une prime de naissance d'un montant de 1.100 euros est octroyée à l'occasion :

1° de la naissance de tout enfant bénéficiaire en vertu du présent décret;

2° à l'occasion de la naissance d'un enfant pour lequel un acte de déclaration d'enfant sans vie a été établi par l'officier de l'état civil, conformément à l'article 80bis du Code civil.

§ 2. La prime de naissance est versée à l'allocataire désigné conformément à l'article 22.

§ 3. La prime de naissance peut être demandée à partir du sixième mois de la grossesse sachant que le paiement anticipé de ladite prime intervient au plus tôt deux mois avant la date présumée de la naissance mentionnée sur le certificat médical à joindre à la demande.

Le montant accordé est celui qui est d'application à la date de la naissance, déduction faite du montant payé anticipativement.

§ 4. Le Gouvernement peut accorder des dérogations générales et individuelles lorsque les conditions du présent article ne sont pas remplies.